مدة حق النقض

Demandée il y a 9 ans

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السلام

من فضلكم استادي المحترم ارجو منكم ان تفيدوني في مدة ليحق لهم بنقض حكم نهائي امام محكمة النقض

ولقد قبض ظرف التبليغ يوم 18/03/2015واحاله على محكمة النقض يوم 29/04/2015 هل هذا صحيح ويحق له النقض

شكرا

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

أجل الطعن بالنقض ضد الأحكام الانتهائية هو 30 يوما من تاريخ التبليغ ما لم ينص القانون ...

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a 2 ans)