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الغرامة الاجبارية
Demandée il y a 9 ans
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هل يجوز إقامة دعوى الغرامة الإجبارية أمام محكمة غير تلك التي سبقت و أن قضت بالإيراد العمري السنوي أو التعويضات اليومية ؟
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حسب مقتضيات الفصل29 من قانون المسطرة المدنية فإن المحكمة المختصة محليا في دعاوى حوادث الشغل، هي محكمة محل إقامة الضحية أو ذوي حقوقه عند الاقتضاء إذا وقعت الحادثة خارج المغربن وإذا ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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