بعت سيارتي بشكل قانوني وليس بوكالة بتاريخ 06 09 2018 لكن بتاريخ 30 11 2018 توصلت بمخالفة سير مؤرخة 25 10 2018 (رادار ثابت) اي بعد اكثر من شهر من بيع السيارة
ما الجراء المتبع في هذه الحالة
شكرا
0 Commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
ما عليك إلا الطعن في المخالفة أو الطلب من المشتري سدادها وإذا رفض تباشر الطعن في المخالفة، علما أن المادة 202 من مدونة السير تنص على أنه يوثق بمضمن محاضر المخالفات التي ترتكز معاينتها على أدلة مادية تقدمها ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 4 ans