قسمة رضائية...

Demandée il y a 8 ans par technicien8

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ماهي إجراأت قسمة رضائية و ما هي العقود الناتجة عن هذه القسمة

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ليست هناك إجراءات معينة إنما يتعين طبقا للمادة 4 من مدونة الحقوق العينية أن يتم ذلك بعقد رسمي.

ويمكن ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 4 ans)