ما هي شروط الاستئناف؟

Demandée il y a 5 ans par Houda Lem

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تم رفع دعوى قضائية بخصوص بناء غرفة بسطح المنزل دون علم المكري و تم الحكم في النازلة ابتدائيا برفض الطلب و تحميل المدعي مصاريف الدعوى. هل يحق للمدعي الاستئناف بعد مرور سنة على الحكم الابتدائي؟ و بناء على ماذا يتم الاستئناف؟

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1 Réponse

Haj Mohamed

Utilisateur

إن أجل استئناف الحكم هو ثلاثون يوما بعد تبليغ الحكم الإبتدائي لمن له المصلحة ...

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il y a 5 ans (Modifiée: il y a 3 ans)