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تم رفع دعوى قضائية بخصوص بناء غرفة بسطح المنزل دون علم المكري و تم الحكم في النازلة ابتدائيا برفض الطلب و تحميل المدعي مصاريف الدعوى. هل يحق للمدعي الاستئناف بعد مرور سنة على الحكم الابتدائي؟ و بناء على ماذا يتم الاستئناف؟
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إن أجل استئناف الحكم هو ثلاثون يوما بعد تبليغ الحكم الإبتدائي لمن له المصلحة ...
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il y a 5 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
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