دعوى اتمام البيع لعقار

Demandée il y a 5 ans par Abdelkader Brahmi

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ما حكم دعوى اتمام البيع لعقد عرفي لعقار انجز سنة 1985 علما أن نفس العقار كان قد اشتري من مديرية أملاك الدولة سنة 1983، وينص بند من عقد الشراء انه لا بجوز بيع العقار الا بعد خمس سنوات وان كل اتفاق يقع قبل هذه المدة يكون باطلا بطلانا تاما.
هل يعد العقد العرفي باطلا ؟ وهل هناك مدة للتقادم لهذا العقد العرفي ؟

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المستشار

0 Réponse - Administrateur

سؤالك يتحدث عن دعوى مرفوعة أو يراد لها أن ترفع الآن للحكم بإتمام بيع عقار بعقد عرفي أبرم سنة 1985.
هل العقد العرفي باطل؟
هل هناك تقادم للعقد؟
عن السؤال الأول، الجواب في صلب السؤال، ما دامت الأملاك المخزنية ...

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il y a 5 ans (Modifiée: il y a 3 ans)