السلام عليكم, اريد منكم نشر مراجع القانون او الفصل المتعلق باحالة ملف دعوى قضائية على النيابة العامة في طور الاستئناف لاتاحة الفرصة لها لتقديم استنتاجاتها في قضايا الزور والتحفيض العقاري كما جاء في جوابكم عن سؤال طرح عليكم مؤخرا وشكرا.
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