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ما المقصود باستئناف النيابة العامة في قضايا الميراث

Demandée il y a 7 ans
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بعد ان ربحت دعوى تخص الميراث في حكم الاستئناف اخبرني المحامي بانه ينتظر ادا لم يكن هناك استئناف اخر من طرف اخي (المدعي) او من طرف النيابة العامة . واريد ان ارفع دعوى تخص التعويض بالصائر لاني تضررت كثيرا معنويا وماديا واخبرني بانه لا يمكنني ولم يعطيني سبب مقنع ذلك فما السبب

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المادة 3 من مدونة الأسرة اعتبرتها طرفا أصليا، وهو مصطلح مخالف لما جاء في قانون المسطرة المدنية الذي جعل من النيابة العامة إما طرفا رئيسيا أو منضما ...
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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

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طبقا للمادة 3 من مدونة الاسرة تعتبر النيابة العامة ...
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