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ملف أحيل إلى محكمة النقض
Demandée il y a 3 ans
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السلام عليكم :
الاب ديالي دار حادث شغل او نتج عن ذالك عاهة مستديمة وحكمت المحكمة له بميراث سنوي لصالحه ابتدائيا واستئنافيا .لكن شركة التأمين تماطلت في الاداء وقمت برفع دعوة جبر الضرر
وحكمت المحكمة بمبلغ كبير لكن الملف أحيل إلى محكمة النقض .
اريد معرفة ما يمكنني القيام به؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الطعن بالنقض لا يوقف التنفيذ، وبالتالي يمكنك طلب تنفيذ الحكم الذي صدر بالتعويض ، وأظن الأمر يتعلق بغرامة التماطل المنصوص عليها في القانون ضد المدين بالتعويض سواء كان المشغل أو شركات التأمين ...
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il y a 3 ans
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