طلب تعويض من البلدية

Demandée il y a 8 ans

3.2k Vues

لدينا عقار بالمجال الحضري هو عبارة عن ملك غير محفظ،
الحالة الاولى:
قامت البلدية بتمرير طريق معبد على جزء منه دون تعويض و دون اشعارنا بذلك ،
الحالة التانية :
و في اطار تصميم التهيئة للمدينة لسنة 2014 وجدنا ان البلدية ستاخد جزء كبير من العقار من اجل احداث بركين parking (هذا الامر يوجد في التصميم فقط وليس على ارض الواقع).
السؤال:
هل لدينا حق في طلب التعويض في الحالة الاولى والثانية؟ وكيف يمكن ذلك.؟

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

ليس لكم حق طلب التعويض إلا في الحالة الأولى لأن الاعتداء المادي ...

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

Votre satisfaction... Notre objectif

Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.

Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus

Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.

Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h

il y a 8 ans (Modifiée: il y a 5 ans)