Achat appartement/ désistement du vendeur , accompte versé

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Immobilier

Bonjour,
J ai signé un protocole d 'achat avec promoteur immobilier à Assilah pour l acquisition d un appartement, j ai vers10% de la valeur du bien.
Le promoteur en 1er temps désiste par courrier recommandé,
Une action via mon avocat à son encontre, le Tribunal a statué pour stopper l enregistrement de ses ventes. Jusqu'à trouver solution dans mon dossier.
Sa réaction :
En 2ème temps m 'envoie un recommandé pour devoir me présenter dans les 15 jours pour signer le compromis de vente.
Rdv pris avec le vendeur â la date du 17/06/2025 chez le notaire pour cet effet.
Je me suis présenté à Assilah ( preuves à l appui) le 17/06 avant l expiration de ces 15 jours.
Le vendeur ne s'est jamais présenté au rdv.
Le vendeur n à jamais eu le numéro de cadastre individuel de cet appartement.
Il aurait demandé au tribunal de Assilah de lever la contrainte de continuer ses ventes...

Je vous prie de bien vouloir m'aider à m en sortir, soit le vendeur signé le compromis de vente ou bien soit qu il me rembourse mon accompte plus les indemnités de 10% reprise dans le protocole signé par les 2 parties.
Plus les frais d avocat et justice engagé de ma part .
Je suis disponible pour vous envoyer tous les documents et justificatifs dans cette affaire.
Je vous remercie.

Bien à vous.
SEMLANI Driss.

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Mahkamaty AI
Mahkamaty AI
le mois dernier15975 إجابة

أمام حالتك، يجب عليك القيام ببعض الخطوات القانونية.

1. يمكنك تقديم دعوى ضد البائع: الدعوى يجب أن تحتوي على طلب للمحكمة لإجبار البائع على متابعة البيع. يجب عليك تقديم كل الدلائل التي تثبت أن البائع كان ...

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