Comment je peux savoir si la loi impose cela ?

ENGAGEMENT


Je soussigné…………………………………………………………………………………………………………………..
Titulaire de la carte d’identité nationale CIN N° :…………Valable jusqu’au………………………
Domicilié à…………………………………………………………………………………………………………………….
Fonction………………………………………………………………………………………………………………………..
Matricule………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare par la présente avoir accepté de bénéficier d’une formation de Qualification de type Niveau III B737NG à plein temps, dispensée par l’organisme la période du 04/05/2019 Au 21/06/2019
Reconnais que cette qualification est nécessaire pour exercer ma fonction ;
Reconnais que cette qualification est prise en charge par la société d’accueil ;
Déclare, également, la perception de la totalité de mes salaires versés par mon employeur Atlas Multiservices pendant toute la période de ladite formation.
En contre partie du financement de cette formation et de la perception de mes salaires,
je m’engage à demeurer au service de la société Atlas Multiservices pendant une période de six (6) ans, et ce à compter de la date d’obtention du diplôme de qualification de type Niveau III B737NG.
En conséquence, je m’engage à rembourser un montant de 50.000,00 MAD, représentant le cout de formation et les salaires perçus durant son déroulement, en cas de non assiduité répétitive et non justifiée ou au cas où je serais amené à quitter Atlas Multiservices pour quelque cause que ce soit, avant l’expiration de la durée de six (6) ans du présent engagement.





Date :
Signature :






note; cet engagement je l'es signé deja ca fait 3 ans et 5 mois , j'ai quitté ma societe le 04/01/2023 et ils veulent pas me donner mon STC sachant que j ai proposé de payé le pourcentage des année qui me reste .
note; Comment je peux savoir si la loi impose sur l(engagement que je vais mettre en bas que je dois payer a mon ex société tout les frais , sachant que j'ai terminer 3,5 année de 6 ans ?
note ; la date d'obtention de du diplome est 01/08/2019