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Comment obliger un propriétaire a signer le contrat de bail commercial ?
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J'ai loué un local commercial et le propriétaire m'a demandé une période pour bien étudier les closes du contrat de bail; il s'est écoulé 9 mois et il refuse de signer le contrat de bail alors que j'ai les reçus de paiement de ces 9 mois. J'ai actuellement besoin du contrat pour le joindre au dossier de demande d'autorisation de faire des travaux. Y a t il une possibilité pour le contraindre à le faire ? si oui comment? sinon quelles autres options?
merci d'avance
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