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عقار بطور القسمة
Demandée il y a un an
Marqué comme urgent il y a un an
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هل يحق للورثة المدعى عليهم اقتحام عقار وهو بطور الدعوة لدى المحكمة بالقسمة؟وماهي المسطرة القانونية التي يجب ان تبعها لوقف استغلال العقار؟
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الورثة إذا كان لهم حق في العقار ولكن لم يكن لا مورثهم ولاهم حائزين له، بل كان باقي الشركاء هم الحائزين فلا يحق لهم اقتحامه والاستئيلاء عليه، لأن هذا يعتبر فعلا جرميا معاقب عليه جنحيا، وعليهم اللجوء إلى ...
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il y a un an
(Modifiée: il y a 4 mois)
ماذا تقصد بالعقار في طور الدعوى؟