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هل يحق للورثة المدعى عليهم اقتحام عقار وهو بطور الدعوة لدى المحكمة بالقسمة؟وماهي المسطرة القانونية التي يجب ان تبعها لوقف استغلال العقار؟
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الورثة إذا كان لهم حق في العقار ولكن لم يكن لا مورثهم ولاهم حائزين له، بل كان باقي الشركاء هم الحائزين فلا يحق لهم اقتحامه والاستئيلاء عليه، لأن هذا يعتبر فعلا جرميا معاقب عليه جنحيا، وعليهم اللجوء إلى ...
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il y a un an
(Modifiée: il y a 3 mois)
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ماذا تقصد بالعقار في طور الدعوى؟