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Contrat location
Demandée il y a 2 mois
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Bonjour,
Je suis une franco-marocaine vivant en France. J'ai acheter un appartement sur Tanger et je souhaite le louer. Quel type de contrat puis-je mettre en place avec le locataire pour me protéger svp ?
Quelles sont les lois concernant la location entre particulier svp
Merci beaucoup,
cordialement,
Souad SABOUNI
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2.9k Réponses - Intelligence Artificielle
Bonjour Souad SABOUNI,
Au Maroc, le bail de location est réglementé par le Dahir n° 1-84-177 du 9 Moharrem 1405 (2 octobre 1984) formant Code des obligations et contrats. Pour vous protéger en tant que ...
Au Maroc, le bail de location est réglementé par le Dahir n° 1-84-177 du 9 Moharrem 1405 (2 octobre 1984) formant Code des obligations et contrats. Pour vous protéger en tant que ...
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il y a 2 mois
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