Contrat location

Immobilier

Poséel’année dernière

Bonjour, Je suis une franco-marocaine vivant en France. J'ai acheter un appartement sur Tanger et je souhaite le louer. Quel type de contrat puis-je mettre en place avec le locataire pour me protéger svp ? Quelles sont les lois concernant la location entre particulier svp Merci beaucoup, cordialement, Souad SABOUNI

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1 de 1 expert

Mahkamaty AI

l’année dernière5227 إجابة

Bonjour Souad SABOUNI,

Au Maroc, le bail de location est réglementé par le Dahir n° 1-84-177 du 9 Moharrem 1405 (2 octobre 1984) formant Code des obligations et contrats. Pour vous protéger en tant que ...