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Contrat de bail d'un magasin commerciale

Immobilier
Posée
* Ma mère propriétaire d'un magasin et elle a louer ce magasin à une société. * La direction des imports refuse d'enregistrer un contrat de bail d'un magasin suite à la durée de location du magasin (N.B le contrat de bail a été légalisé en mois de d'aout) * Le locataire refuse de signer un annexe du contrat pour ajouter la durée de location + on veut savoir qu'est ce qu'il faut faire dans cas soit avec la DGI et envers le locataire ? + Est ce qu'on peut faire dans tout les cas la déclaration des impots sur le revenue meme si le contrat n'est toujours pas enregistrer auprès la direction des impots ?
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une réponse

1 de 1 expert
Mahkamaty AI
Mahkamaty AI
il y a 9 mois5196 إجابة

لأمور القانونية كهذه، ما يلي هي بعض الخطوات التي يمكنك اتباعها:

1. الاتصال بالإدارة العامة للضرائب: من المهم التواصل مع الإدارة العامة للضرائب لفهم السبب الفعلي وراء رفض تسجيل عقد الإيجار بسبب المدة. ...

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