le représentant légal (la mère) d'un mineur de seize ans peut-il consentir une donation de droits indivis immobiliers appartenant audit mineur au profit de la grand mère dudit mineur, sachant que ce dernier a bénéficié d'une donation consentie par cette grand mère sur d'autres biens immobiliers?
11 réponse
comment un mineur de 16 ans peut-il faire une donation d'un bien immobilier au profit de sa grand mère?
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Selon le droit marocain, un mineur n'a généralement pas le pouvoir juridique de donner un bien immobilier ou quelconque autre bien. C'est la raison po...
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