Droit de la famille

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Reconnaissance d’un divorce français et obtention certificat de capacité matrimoniale

Bonjour, Je suis de nationalité marocaine et réside en France. Mon futur conjoint est également de nationalité marocaine et réside en France. Nous sommes tous les deux divorcés. Nos divorces ont été prononcés par un tribunal français et les jugements sont définitifs. Nous souhaitons nous marier à la mairie en France. La mairie nous demande de fournir un certificat de coutume ainsi qu’un certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale). Cependant, le Consulat du Maroc nous informe que pour délivrer ces documents, il est nécessaire de présenter des actes d’état civil comportant les mentions marginales du mariage et du divorce. Nous souhaiterions savoir quelle démarche nous devons effectuer afin que nos divorces prononcés en France soient reconnus par les autorités marocaines et portés en mention marginale sur nos actes d’état civil marocains. Quels documents devons-nous fournir et quelle est la procédure à suivre pour obtenir les certificats demandés par la mairie française ? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement.

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Litige concernant heritage

Bonjours. J’ai hérité de mon mari une part de la maison ( non titrée car dans un village reculé près de Taliouine). J’ai été victime d’un abus de faiblesse car j’ai signé à mon frère puis mon neveu des actes de ventes et de donations. Aujourd'hui mon frère et mon neveu sont décédés et les enfants de mon neveu affirment être légalement propriétaires de cette maison. Or je n’ai aucun document le prouvant. Quels sont mes recours pour savoir à qui appartient désormais la maison? A qui puis-je m’adresser? Comment vérifier la conformité des actes signés . Merci pour vos retours.

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Changement de nom - 626429

Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse et pour les informations que vous m’avez communiquées concernant la procédure de changement de nom au Maroc. J’ai bien pris connaissance de vos explications. J’aurais cependant une question complémentaire. Ma fille a déjà changé de nom à l’état civil en France et porte désormais mon nom de famille. Elle possède la double nationalité marocaine et française. Elle souhaiterait également effectuer ce changement au Maroc. Toutefois, dans l’hypothèse où la Commission Supérieure de l’État Civil refuserait la demande, est-il possible qu’elle conserve le nom de son père au Maroc (comme indiqué sur ses documents marocains) tout en gardant officiellement mon nom en France ? Pour précision, son père est de nationalité turque et elle n’a plus de relation avec lui depuis longtemps. Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils. Cordialement.

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Changement de nom - 959552

Bonjour Maître, Je vous remercie pour votre réponse et pour les informations que vous m’avez communiquées concernant la procédure de changement de nom au Maroc. J’ai bien pris connaissance de vos explications. J’aurais cependant une question complémentaire. Ma fille a déjà changé de nom à l’état civil en France et porte désormais mon nom de famille. Elle possède la double nationalité marocaine et française. Elle souhaiterait également effectuer ce changement au Maroc. Toutefois, dans l’hypothèse où la Commission Supérieure de l’État Civil refuserait la demande, est-il possible qu’elle conserve le nom de son père au Maroc (comme indiqué sur ses documents marocains) tout en gardant officiellement mon nom en France ? Pour précision, son père est de nationalité turque et elle n’a plus de relation avec lui depuis longtemps. Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils. Cordialement.

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Changement de nom

Bonjour, Ma fille est majeure et possède la nationalité franco-marocaine. Son père est de nationalité turque et n’est pas marocain. En France, elle a récemment effectué un changement de nom de famille : elle portait auparavant le nom de son père et porte désormais le nom de sa mère. Ce changement a été officiellement validé par l’administration française. Étant donné qu’elle n’a plus aucun contact avec son père depuis de nombreuses années, elle souhaiterait que ce changement de nom soit également reconnu au Maroc afin que ses documents marocains correspondent à son état civil français. Je précise également que j’ai moi-même effectué les démarches pour qu’elle obtienne la nationalité marocaine. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les démarches à effectuer au Maroc pour faire reconnaître ce changement de nom ? Est-il possible de passer par le consulat du Maroc en France ou faut-il faire la procédure directement au Maroc ? Quels documents doivent être fournis pour cette demande ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

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Changement de nom - 708758

Bonjour, Ma fille est majeure et possède la nationalité franco-marocaine. Son père est de nationalité turque et n’est pas marocain. En France, elle a récemment effectué un changement de nom de famille : elle portait auparavant le nom de son père et porte désormais le nom de sa mère. Ce changement a été officiellement validé par l’administration française. Étant donné qu’elle n’a plus aucun contact avec son père depuis de nombreuses années, elle souhaiterait que ce changement de nom soit également reconnu au Maroc afin que ses documents marocains correspondent à son état civil français. Je précise également que j’ai moi-même effectué les démarches pour qu’elle obtienne la nationalité marocaine. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les démarches à effectuer au Maroc pour faire reconnaître ce changement de nom ? Est-il possible de passer par le consulat du Maroc en France ou faut-il faire la procédure directement au Maroc ? Quels documents doivent être fournis pour cette demande ? Je vous remercie par avance pour votre aide.

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correction du nom sur un jugement de divorce

bnj, mon jugement de divorce comporte une erreur sur mon nom, comment la corriger? je dois payer un avocat pour ca? ou je peux le faire moi meme?

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Objet: Demande de copie intégrale du jugement de divorce

À l’attention du Tribunal de Première Instance – Palais de Justice de Tiznit Objet: Demande de copie intégrale du jugement de divorce Madame, Monsieur, Je soussigné(e), Nom et prénom: Mohamed Mabchour Date et lieu de naissance: 23/11/1983 à Fès Numéro de passeport / pièce d’identité: C572121 Numéro de dossier: 2025/1626/209 Par la présente, je sollicite respectueusement une copie intégrale du jugement de divorce rendu à mon encontre par votre Tribunal à Tiznit le 10/11/2025, à des fins d’usage administratif en France (CAF ou autre).

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Mariage marocain avec sénégalaise, deuxième femme

السلام عليكم ورحمة الله وبركاته، بسم الله الرحمن الرحيم، والحمد لله رب العالمين، والصلاة والسلام على أشرف المرسلين، سيدنا محمد وعلى آله وصحبه أجمعين. و بعد Étant déjà marié sous le régime de la loi marocaine, j'ai contracté un second mariage au Sénégal Ce mariage a été célébré conformément aux lois en vigueur au Sénégal Je souhaite aujourd'hui régulariser la situation administrative de cette union au Maroc afin de permettre à mon épouse de me rejoindre dans le cadre de la vie familiale. Par conséquent, je sollicite votre haute bienveillance afin de connaître : La procédure de transcription de cet acte de mariage étranger dans les registres de l'état civil marocain. Les justificatifs nécessaires, Les démarches requises auprès du tribunal pour valider ce mariage Merci pour votre retour!

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Nationalité Marocaine

Mon mari a été convoqué au tribunal de famille le 2 janvier 2026 devant un juge pour le droit à l’enregistrement de son acte de naissance étant fils d’un marocain et de mère française. La juge lui a dit que la réponse serait prononcée dans 10 jours Nous essayons de consulter en ligne avec le numéro de dossier et code mais on nous dit que je dossier est introuvable. Habitant en France, comment peut on obtenir une réponse sans se déplacer ?

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Divorce cause adultère

MRE divorcer avec marocaine celle si réclame pension alimentaire et autres droits financier À t’elle le droit de faire cela en sachant qu’elle a commis adultère juger au pénal condamnée à 1 ans de prison en 2023 mais continue à faire des dépôts de plaintes

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Déposer un dossier tribunal de Rabat erreur de nom et date de naissance

Le nom sur ma carte d’identité de Belgique n’est pas le même sur ma carte identité du Maroc et un erreur de date de naissance a été faite lors de la transcription , je suis née en Belgique . J’ai un document de concordance mais j’aimerai régulariser cela, quels sont les démarches

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Acte de divorce

Madame, monsieur, Je me permets de vous contacter c’est pour avoir mon acte de divorce fait en 2019 qu’on me demande pour des démarches administratives je vis à Paris en France et c’est très urgent, j’ai été divorcé à Fès. Dans l’attente d’une réponse favorable à ma demande, je vous prie d’agréer Madame, monsieur l’expression de mes sincères salutations distinguées.

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Héritier sans le savoir

Salem alaykoum 8 ans après le décés de mon grand père Allah y rahmou, nous apprenons qu'il nous a légué une part de ces biens. Nous avons eu cette information car il y a un litige de partage de terre entre 2 oncle. Cette affaire a été portée en justice avec nos noms en partie prenante alors que nous n'étions pas informée. Nous avons décidé de faire valoir nos droits et récupéré nos parts. Mon oncle nous a donné tous les documents ainsi que la décision du tribunal. J'aurai besoin d'un avocat pour démêler toute cette histoire et retrouver tout ce qui devait nous revenir car il n'y a a pas que 1 terrain. Merci pour votre aide. BarrzkAllahoufik

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Récupération de notre part d'heritage

Salem alaykoum Mes frères et soeur et moi même venons d'apprendre en début d'année que nous avons été désignés héritier par mon grand père. Nous figurons sur l'acte d'hérédité. Nous avons obtenu cette information par un oncle car il est en litige juridique avec un autre oncle pour le partage de terre. Ils partagent entre eux 2 :-))) Le jugement ainsi que tous les autres documents nous ont été donné par mon oncle. Pouvez vous nous aider dans cette affaire car nous souhaitons récupérer nos droits qui ne se limite pas à ce terrain. Le décès de mon grand père a eu lieu il y 8 ans et depuis ils ont déjà partagé beaucoup de chose sans notre accord à l'aide de faux documents.

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Je souhaite savoir si y’a divorce prononcé

Bonjour je souhaite savoir si y’a un divorce prononcé entre moi et ma femme svp j’ai aucune nouvelle j’ai rien ni d’elle ni rien

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Transcription d'un divorce prononcé en France ÞGP PÔLE JAF

Je souhaitez transcrire mon divorce prononcé à Paris auprès des autorités marocaines, en tenant compte que je suis natif d'algerie et ma résidence en France(Paris) quelle démarches dois je prendre et quoi comme documents hors acte de Divorce Merci à vous

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reconnaissance de paternité

bonjour, je suis française résidant au Maroc. J’attends un enfant d’un homme marocain qui est toujours marié civilement à une autre femme au maroc, je voulais savoir comment faire pour reconnaître sa paternité (je vais accoucher en france, mais lui se trouve au maroc et ne peut pas se rendre en france). Nous allons déclarer sa paternité au consulat de france au maroc, peut-on ensuite déclarer l’enfant au maroc sachant que c’est au maroc que nous vivrons moi et l’enfant, et le maroc pourra t il reconnaitre la paternité de l’enfant par le biais du livret de famille français ? merci

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demande de consultation par rapport à une personne qui envoie des nudes à mon mari

Elle a commencé à entrer en contact avec mon époux en lui envoyant des photos d'elle nue, en lui demandant de l'argent soit disent pour l'aidée dans ces charges. Elle pratique cela avec plusieurs hommes + relations sexules, qu'ils soient mariés ou non ( les photos en étaient sollicitées) Cette femme garde le contact avec mon mari. J'ai déjà pris contact avec elle pour résoudre le problème à l'amiable mais apparemment sans effet. est ce que j'ai le droit de porter plainte contre cette personne ? j'ai tous les preuves ? Je trouve que ce genre de personne devrais être limité par loi car ils font tous même sur le compte de toute une famille. merci d'avance

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