Questions juridiques relatives à un retard de livraison et à une modification unilatérale du contrat de vente immobilière
Le retard de livraison de plus de 8 ans constitue-t-il une inexécution contractuelle ouvrant droit à résolution ou indemnisation ?
• Le promoteur peut-il imposer une modification de superficie et une hausse du prix sans avenant écrit signé ?
• Puis-je exiger l’application du prix au m² et de la remise prévus au contrat initial malgré les changements proposés ?
• Quels fondements juridiques permettent de réclamer des dommages-intérêts pour perte de loyers et immobilisation des fonds ?
• La mise en demeure est-elle suffisante avant une action judiciaire ?
• Quelles sont les chances réelles de succès et les délais d’une procédure ?
لا توجد تعليقات بعد
كن أول من يضيف تعليقاً