أدين أخي بتهمة الضرب و الجرح وحكم بشهرين حبس مع إيقاف التنفيد وغرامة مالية 500 درهم سنة 2012 وبعد مرور زمن تحصل على شهادة الإجازة ويريد إجتياز إمتحانات الوظيفة العمومية مع علم أنه دفع قيمة الغرامة وكذلك هذه سنة 2018 أخذ وثيقة من محكمة على أساس أنه ثم رد إعتباره بقوة القانون و ذلك بتنصيص بما جاء في البطاقة 1 حسب المادة 689 سؤالي هل ثم فعل رد إتباره ولم يعد هنالك عائق لتقلده مهنة في وظيفة العمومية
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الاصل ان رد الاعتبار القانوني يتحقق بقوة القانون ولا يحتاج الى تقديم طلب
لكن بعد ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
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