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- ماهي شهادة عدم الطعن ؟
2 réponses
الشهادة بعدم الطعن تسلم من طرف كتابة الضبط وتعني ان الحكم لم يتم الطعن فيه داخل الاجل القانوني "عند تاريخ تسليم الشهادة". ...
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مبلغ المؤدى عن شهادة ...
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