التقادم الضريبي

Demandée il y a 6 ans

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تلقيت اشعارا من ادارة الضراءب بشان تصحيح ومراجعة رسوم التسجيل عن ملك اشتريته مايفوق اربعة اعوام . فهل تقادم هذا الاجراء ام لا .وماهي مدة تقادمها.

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دليلك القانوني

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طبقا للمادة 232 من المدونة العامة للضرائب يمكن للإدارة الضريبية أن تصحح:
أ - أوجه النقصان والأخطاء والإغفالات الكلیة أو الجزئیة الملاحظة في تحدید أسس فرض الضریبة أو في حساب الضریبة أو الرسم أو واجبات التسجیل؛
ب ...

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il y a 6 ans (Modifiée: il y a 3 ans)