1 Réponse
818 Vues
ASSIGNATION CONTRE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU MAROC
818 Vues
BONJOUR,
En roulat en autouroute, j'ai été surpris par un chien qui s'est arrêté au milieu des autouroutes, j'ai freiné mais je l'ai percuté. suite à ce choc ma voiture a été gravement endommagé.
j'aimerais savoir si je peux assigner la société des autouroutes et quoi faire pour être indemnisé pour les dégâts de ma voiture.
cordialement.
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Utilisateur
bonjour, oui vous pouvez assigner la société en justice sur le fondement de violation d'obligation de résultat qui incombe à la société. Par le biais du paiement de l'autoroute, cette dernière s'est engagé à assurer à ses usagers une obligation de sécurité et mobiliser tous les moyens afin que votre voyage se passe dans les meilleures conditions, il s'agit dès lors d'un contrat. Il est opportun dans ce cas là de fonder votre action sur le régime de la responsabilité contractuelle à travers lequel il est possible de revendiquer des dommages et des intérêts.
il y a 3 ans
0 Bravos
0 Commentaire
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés