شركة تجارية توجد في وضعية صعبة ثم اصدار حكم بفتح مسطرة التصفية القضائية في حقها ثم نشره بالجريدة الرسمية ...
بعد مرور فترة تقدم أحد الدائنين في مواجهة الممثل القانوني للشركة بشكاية من أجل عدم توفير مؤونة شيك على اعتبار أنه يريد استخلاص دينه بواسطة الشيك مسحوب على الشركة .
فهل يجوز اعتقال الممثل القانوني للشركة في هده النازلة ؟؟؟
وهل يشكل الحكم بفتح مسطرة التصفية القضائية ظرفا استثنائيا يخول للدائن فقط التسجيل في لائحة الدائنين التي يمسكها السنديك ؟ ...
وما هي وجهة نظركم وشكرا
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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هناك جدل في الوسط الحقوقي حول مدى تطبيق المادة 653 من مدونة التجارة والتي تنص على أنه يوقف حكم فتح المسطرة ويمنع كل دعوى قضائية يقيمها الدائنون أصحاب ديون نشأت قبل الحكم المذكور ترمي إلى:
- الحكم على ...
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il y a 10 ans
(Modifiée: il y a un an)
هل يجب تقديم اعتراض على ...
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il y a un an
(Modifiée: il y a un an)
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استاذي الكريم شكرا على جوابك واريد استشارة قانونية خاصة أن كان ممكن