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Que dit la loi marocaine

Demandée il y a 4 ans par Boujlal maryame
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Bonjour, je voudrais savoir que dit la loi marocaine au sujet d un bien immobilier en cas de divorce. Je viens de divorcer en France, et il faut maintenant divorcer au Maroc. Mon ex mari a acheté un terrain il y a quelques années à son nom propre, depuis nous avons construit une maison dessus. J ai évidemment contribué à la construction avec mes fonds propres ,et je l ai entièrement meublé. Maintenant mon ex mari ne veut ni me rendre les meubles ni me les rembourser. Je voudrais savoir ce que dit la loi, ai-je droit à la moitié de la maison comme ici en France ou non? Si je vide la maison serais je en tort ou non? Merci de vos réponses.

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Utilisateur
Salam
Au maroc chacun des conjoints à son propre patrimoine, on parle d'une indépendance dans les situations financières.
Pour récupérer vos contributions vous devez prouver qu'elles vous appartiennent.
Toutefois il existe une technique spéciale pour faire appliquer le droit français sur le territoire marocain.

ARTICLE 49 : Chacun des deux époux dispose d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, ils peuvent dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur mode de leur fructification et répartition.

Cet accord est consigné dans un document séparé de l ‘acte mariage.

Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.

A défaut d’accord, il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour le développement des biens de la famille.
il y a 3 ans
Bravos

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