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متى ينتهي مدة صلاحية عقد القسمة الرضائية

Demandée il y a 3 ans
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هناك عقد قسمة رضائية تحرر في 2013,.يعني 8سنوات. ولم يدفعوه للمحافظة للتسجيل. بعد انتقال ملكية لزوجي عن طريق اليه (الهيبة)يريد ان يعرف هل ذلك القعد مزال صالح. يعني ان يدفعه مع عقد الملكية باش يخرج له تيتر خاص به. واشنو الإجراءات الي خصنا نتبعوها والاوراق

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هو عقد صالح وعدم تقييده في المحافظة العقارية لا يترتب عليه سوى دفع الغرامة يوم طلب تقديمه وهذا من نص عليه الفصل 65 مكرر من قانون التحفيظ العقاري حين نص على الآتي:
"الفصل 65 مكرر
يحدد أجل إنجاز التقييد ...
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il y a 3 ans
Bravos

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طلب تقييد حكم نهائي شهادة ...
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il y a 3 ans
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