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تحديد المسؤولية الجنائية في توقيع شيكات بدون رصيد
Demandée il y a 8 ans
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قام رئيس تعاونية فلاحية و بمعية الأمين بتوقيع شيكات لفائدة ممون التعاونية إلأ أن هذا الأخير و بعد تقديمه لهذه الشيكات للبنك تبين له ان التعاونية لم تتوفر على السيولة الكافية لتغطية قيمة الشيكات وتزامن هذا الوضع مع انتخابات تجديد المكتب وانتقال المسؤولية المدنية من الرئيس السابق إلى رئيس جديد
والسؤال هو: في حالة لجوؤ الممون الى المحكمة هل قرار الإعتقال بتهمة اصدار شيك بدون رصيد سيطبق على الرئيس السابق أم على الرئيس الحالي؟
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3.6k Réponses - Consultant Expert
- متخصص
يبدو أن هذا السؤال تتمة لسابقه وتعديلا في وقائعه إذ تبين أن الرئيس لم يسحب شيكاته الشخصي ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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