Droit administratif - Page 5

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Tribunal conseil d instance

Bonjour je vous écris pour un renseignement vous ma vais dit cest une simple c'était pas la peine de 500Dh. Numéro 2021/1124/106.maintenant avec en me dit le dossier et au conseil d instance. Comment je fais pour suivre le numéro a du changer et quel tribunal cdlt

Administratif
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Cherche un jugement

Bonjour voilà plusieurs fois que je vous écris. Nous voulons savoir la décision du du jugement en cours d'appel de rabat .le 03/03 2021.. numéro 2021/1124/106. Je vous laisse mon mail pour toutes questions mou8010@gmail.com bien sur que je paye dit moi s'il ya pas autrement que chaabi pour payer.cdlt

Administratif Urgente Répondue
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Copie d un jugement au tribunal d'appel de rabat

Bonjour je vous écris mais je ne cest pas si vous les recevez. Voila j'aimerai savoir si vous pouvez me procurer une copie d un jugement ordinaire car je ne peux pas me déplacer je suis en France. Mais vous me dites oui ou non .si c'est oui je vous envoie les documents plus votre bien merci mail mou8010@gmail.com

Administratif
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Cour d'appel de rabat

Bonjour je voudrais savoir si vous pouvez me récupérer une copie la disions du cour d'appel de rabat mon adresse mou8010@gmail.com. cdlt

Administratif
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Photo copie du jugement

Bonjour la ou j'habite il n'a pas de banque chaabi ou autre. Le seul chose reste le western union ou monyegrame

Administratif
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Demande la copie de la décision du tribunal

Bonjour nous avons un jugement qui a été jugé le 03/03/2022 contre un avocat le jugement et finit différemment numéro 107.mais pour avoir un exemplaire ou photo copie du jugement nous sommes tous en France. Alors en ma dit que un huissier de justice pourra le récupérer au conseil juridique dit moi svp c'est frais ou faux

Administratif
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Mutation et retrogradation

Bjr . J ss salarié dans une société depuis 15 ans comme gérant d un grand domaine de plus de 200 ouvriers dans la région de Fes . Et dernièrement j ai été muté au siège de la société sur Rabat , et j ai été rétrogradé et on m a mis dans un bureau avec presque rien à faire. Sur mon contrat de travail figure la clause de mobilité. C est une sorte de mise au placard et très loin de chez moi et de ma famille . Que dois je faire ?

Administratif
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Copie du dossier

Bonjour Serait-il possible d’avoir une copie du dossier 2017/7211/572 par mail car apparemment il à été jugé le 09/12/2021 . Bien cordialement

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Liste des héritiers

Puis-je avoir une copie de décision de cour d’appel administratif de rabat

Administratif
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Droit d'amo fermé

Je travail dans une société comme teleconseiller depuis le mois 3/2018 mes droits de l'amo son fermé en sachant qu'il son déduit de mon salaire les droit de la cnss et AMO sont bien visible sur ma fiche de paye , ainsi que j'ai constaté aussi que,'il on changé le nom de la société avec laquelle j'ai signé le contrat le premier jours à 2018 mtn depuis le mois 2/2020 je suis déclaré avec un autre organisme avec un autre numéro RC sans me prévenir ni signé un avenant de contrat . Merci

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Préparation des contrats de travail

Je voudrais savoir comment préparer des contrats de travail dans une entreprise d'une manière légale et quels sont les articles qui devront être inclus dans le contrat et vice versa

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crée un usine de fabrication des accessoires de smartphone

je travaille dans une société de import et export , et j4ai une question a propos de la création d un usine de fabrication de câble de charge chargeurs... la société est déjà été crée , j aurais besoin de qu4il papier juridique pour crée mon propre usine

Administratif
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كيف يمكن لي أن استلم حسابي بعد الاستقالة

بدأت العمل ب عقد anapec يوم 22 فبراير2021 و قدمت استقالتي يوم 07 أبريل Sachant que le mois comptable de l'entreprise est dû 19 au 18 et je n'ai toujours pas reçu ni de salaire ni de solde de tout compte Le salaire du 19 février au 18 mars ete prevue pour le 01 avril 2021 mais le DRH m'a dit que c'est pour la semaine du05 au 09 avril Je n'ai pas pu continuer donc j'ai damissione Le problème c'est que les salaires était donnés le 09 avril je n'ai reçu n'i le salaire du 19 février au 18 mars ni mon solde de tout compte ? Qu'est ce que je dois faire maintenant

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ASSIGNATION CONTRE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU MAROC

BONJOUR, En roulat en autouroute, j'ai été surpris par un chien qui s'est arrêté au milieu des autouroutes, j'ai freiné mais je l'ai percuté. suite à ce choc ma voiture a été gravement endommagé. j'aimerais savoir si je peux assigner la société des autouroutes et quoi faire pour être indemnisé pour les dégâts de ma voiture. cordialement.

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mutation de lieu de travail

ma société m'a convoqué dernièrement pour me présenter à la direction devant un huissier de justice pour m'annoncer qu'ils ont décidé de muter mon lieu de travail à fes sachant que je suis basé sur casa avec plein d'engagement et je peux pas allez vivre à fes. est ce que je peux refuser sachant que dans mon contrat y'a une clause de mobilité nationale ?

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Changement de fonction signée au Contrat du travail

Bonjour, svp je veux savoir si c'est logique de changer la fonction signée au contrat du travail par la société après 17 ans d'ancienneté exemp: Technicien supérieur au conducteur de machines Est-ce que c'est dans la loi merci

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Question sur Contrat travail

Voici un extrait de mon contrat : Les horaires de travail de lundi au samedi seront détérminé en fonction du décalage horaire entre le maroc et la france. Le travail commencera à 07h00 du matin durant l’été. Le travail débutera à 8h du matin en hiver. Toutefois, la société se reserve la possibilité d’apporter à tout moment des modifications à ces horaires de travail. Le salarié pourra exercer son activité certains jours fériés en vigueur au maroc. Les jours fériés feront alors l’objet d’une compension conformement à la loi. La Durée de travail est fixée à 2288 heures par année calendaire ou 44 heures par semaines. La répartition de cette durée pourra être effectué sur l’année calendaire en fonction des besoins de la société sur instruction de la direction générale, sans dépasser dix heures par jour. سؤالي هو: واش المشغل ديالي اقدر ارغمني نخدم يوم الاحد ؟؟ les horaires de travail signifie les heures de travail ou les jours de travail ?? je travaille chez eux depuis 2010 m, au début je travaillais les dimanches car j’ai jamais fait attention à mon contrat. Mais depuis le changement d’activité ya 4 ans je travaille plus dimanche... et maintenant mon supérieur m’oblige à travailler car selon lui y’a pas de raison pour refuser.

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Quel est la solution

San domicile fixe comment avoir ma carte d'identité et cela pas de reçu de loyer ni attestation de domiciliation. Personne ne peut donner reçue de loyer. Yassine t il une possibilité. Merci infiniment

Administratif
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