هل الحالة التالية فيها خرق للفصل5 من ق م م.
-رفع بعض الورثة دعوى قضائية لطرد امرأة من عقار باعتبارها محتلة له بدون سند مدعين ان اباهم تصرف فيه ازيد من 70 سنة وقد تفاجئوا باحتلاله من طرف المدعية عليها والواقع ان السيدة ولدت فيه وتحوزه وتعتمره الى الان وبشهادة الشهود والمدعين لم يثبتبوا ادعاءهم.اسمح لي ان جاء السؤال بهده الصيغة لااني اريد ان اعرف ان كان ممكن الدفع بمخالفة الدعوى للفصل المدكور.
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أكثر الدعاوى كيدية، وأكثر ما يدفع به المدعى عليهم أنها مخالفة ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)