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الغاء قرار تاديبي
Demandée il y a 8 ans
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طلب موظف معاقب من الادارة ان تدلي بوتيقة زعم ان فيها الحل والعقد للقضية. ولم تستطع الادارة الادلاء بها وماطلت وزعمت انها غير موجودة مع انها يجب ان تكون في حوزة الادارة. فهل يلغي عدم الادلاء بهذه الوثيقة القرار التاديبي؟
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الأمر للمحكمة التي تنظر في طلب ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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اذا كانت هذه الوثيقة هي اثبات براءة المدعي ولكن الادارة لم تدل بها, اليس هذا مسا بحقوق الدفاع؟ او ليس من حق الدفاع الادلاء بجميع الوثائق التي تعضض موقفقه ومن واجب الادارة الادلاء بها؟