ما هي الإجراءات المتبعة في نزع الملكية إذ أننا فوجئنا بأن البلدية ستقوم بهدم سلالم منزلنا لتوسيع الطريق فهل ننتظر حتى يحدث هدا الأمر ام هناك إجراء نقوم به قبل الهدم و شكرا المرجو الإجابة بسرعة لأن الأمر ضار بأن ولا نريد أن يكون التأخير سببا في ضياع ملكنا
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يتم نزع الملكية لأجل المنفعة العامة بحكم قضائي، و تعلن المنفعة العامة بمقرر إداري يعين المنطقة التي يمكن نزع ملكيتها كما يعين مباشرة الأملاك التي يشملها نزع الملكية وإلا فإن هذا التعيين يقع بموجب مقرر ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
و كإضافة و بعد إذن أستاذ أيمن رجل قانون ،
"بعد اجراء المرحلة الإدارية لمسطرة نزع الملكية لأجل المنفعة العامة، وهي مرحلة اشهارية بالأساس، تنتهي باستصدار المقرر المعلن للمنفعة العامة ونشره بالجريدة الرسمية، ...
"بعد اجراء المرحلة الإدارية لمسطرة نزع الملكية لأجل المنفعة العامة، وهي مرحلة اشهارية بالأساس، تنتهي باستصدار المقرر المعلن للمنفعة العامة ونشره بالجريدة الرسمية، ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
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