باسم جلالة الملك وطبقا للقانون تأذن المحكمة للمدعي بإيداع المستحقات المترتبة عن تطليق زوجته المدعى عليها بكتابة ضبط هذه المحكمة مقابـــــــــــــــل وصل محددة فيما مجموعه )80000(درهم، وتحدد المحكمة للزوج المدعي أجل أقصاه ثلاثين يوما لايداع المبلغ أعلاه وذلك من تاريخ صدور هذا الامر مع ادراجه بجلسة 02/07/2019
هل يمكن الطعن او الاستأناف قبل وضع المال لأن المبلغ جد مرتفع
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لا يقبل الطعن في الحكم التمهيدي القاضي بإيداع مستحقات الطلاق بصندوق المحكمة. ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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