السلام عليكم
اذا لم ينصفنا القاضي بمحكمة الاستئناف في ملف جنحي تلبسي و نحن نطلب البراءة هل ممكن ان ننقض الحكم في محكمة النقض و كيف تتم العملية و الاجراءات و شكرا
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في القضايا الجنائية ...
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