لقد خرج تعويض لنا بخصوص الارض التي نزعت منا لطريق السيار ولكن المشكلة ان وريث شرعي لا يريد ونحن بحاجة للتعويض.
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إجراءات نزع الملكية للمصلحة العامة تتبع فيها مسطرة خاصة تتعلق بكيفية تحديد التعويض وهي مسطرة تبدأ بإعلان المنفعة وإصدار مقرر التخلي وقبله إجراء بحث إداري لمعرفة المالكين والمستأجرين ونشر مقرر التخلي إن ...
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il y a 3 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
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