السلام عليكم
بعد التامل في قضية نزاع حول انتزاع عقار من حيازة الغير تم الحكم ب :
حكم باث في الموضوع
باسم جلالة الملك وطبقا للقانون. تصرح المحكمة علنيا ابتدائيا وبمثابة حضوري . في الدعوى العمومية: بعدم مؤاخذة الظنين من أجل ما نسب إليه وتحكم ببراءته مع تحميل الخزينة العامة الصائر. في الدعوى المدنية التابعة: بعدم الاختصاص للبث فيها وتحميل الطرف المدني الصائر .
(2 Réponses - il y a 9 ans)
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