السلام عليكم
بعد التامل في قضية نزاع حول انتزاع عقار من حيازة الغير تم الحكم ب :
حكم باث في الموضوع
باسم جلالة الملك وطبقا للقانون. تصرح المحكمة علنيا ابتدائيا وبمثابة حضوري . في الدعوى العمومية: بعدم مؤاخذة الظنين من أجل ما نسب إليه وتحكم ببراءته مع تحميل الخزينة العامة الصائر. في الدعوى المدنية التابعة: بعدم الاختصاص للبث فيها وتحميل الطرف المدني الصائر .
(2 Réponses - il y a 9 ans)
0 Commentaire Ajouter un commentaire
Votre réponse est presque prête !
Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !
+30 ans d'expérience
Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains
Spécialisation Marocaine
La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.
Garantie et Sécurité 100%
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !
The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.
3 Commentaires
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés
Votre réponse est presque prête !
Plus de 3 000 utilisateurs ont reçu des réponses personnalisées et fiables !
+30 ans d'expérience
Nos experts ont plus de 30 ans d'expérience dans différents rôles au sein des tribunaux marocains
Spécialisation Marocaine
La réponse donnée dépend des détails du droit marocain et peut ne pas être conforme aux lois d'autres pays.
Garantie et Sécurité 100%
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez être intégralement remboursé !
The prices listed above are starting prices and may vary depending on the specifics of your inquiry.
7 Commentaires
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés