Droit administratif - Page 3

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Droit Amo Ferme

Mon employeur a arrêté de verser l'AMO, ce qui a entraîné la suspension de mon droit à l'AMO au niveau de la CNSS. Il convient de noter que cette contribution a été déduite de mon salaire brut. Actuellement, j'ai été licencié par mon employeur, mais mon droit à l'AMO est toujours suspendu. quelle est la démarche à suivre dans ce cas? Merci

Administratif
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prise en charge du crédit de consommation par l'assurance après la mort du bénéficiaire

en 2019, mon père a pris un crédit de consommation. lors de la signature du contrat d'assurance liées à ce crédit, il n'était pas diabétique et sur ce il n'a pas déclaré cette maladie. en 2020, il a découvert qu'il est diabétique mais qui nécessitait pas un traitement avancé. en 2023, mon père est décédé suite à un accident de route. tous les rapports montrent clairement que les causes de sa mort n'était pas suite à son diabète. on a déposé notre demande à la banque afin d'arrêter le crédit pour qu'il soit pris en charge par l'assurance. l'assurance a refusé de traiter notre dossier par cause que les médecins d'urgence (le jour de l'accident) ont mentionné qu'il est diabétique mais ils n'ont pas mentionné que c'était la cause de son décès. je veux savoir la procédure à suivre dans ce cas.

Administratif
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Mutation de ma femme salariée

Bonjour Je vous contacte concernant une demande de mutation de ma femme, sachant que je suis marié avec deux enfants (respectivement 4 ans et 1 an), ma femme est salariée à la banque populaire à la ville de FES, je suis agent formateur à l'OFPPT dans la ville de Marrakech. Ma femme a fait une demande de mutation depuis le 07/2022, jusqu'aujourd'hui, aucune réponse écrite de la part du siège régional de Marrakech Beni Mellal, Ma femme s'est déplacé à Marrakech et elle parlé au responsable et même au syndicat pour le sort de la demande, ces derniers l'ont confirmer que sa demande ne peut pas être à Marrakech et elle doit élargir le périmètre de la demande (elle a refait la demande vers les environs de Marrakech - Tamensourt/ Oudaya), toujours sans réponse, sachant que le mois 9 c'est la rentrée scolaire et je dois inscrire mes enfants à l'école, et nous souffrons!! je suis à Marrakech et elle avec les enfants à FES, les frais et les dépense en doubles Quesque je puisse faire pour accélérer cette demande, je prêt à aller même avec eux au tribunal si elle a vraiment le droit; prêt à vous payer pour suivi juridique. restant à votre disposition pour tout complément d'information mail: lahbabi.omar88@gmail.com Tél 0707995997

Administratif
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Litige avec la banque pour Succession

Bonjour, Suite au décès de mon père et la liquidation de la succession avec la banque BP des remboursements des frais de maladie de ma mère sont virés sur le compte de mon père ultérieurement à la succession. J'ai fait une demande à la banque pour que la somme restante après succession soit repartie entre les héritiers mais La banque dit qu'on y a pas droit et que cette somme doit être retourné à la cnss. Prière de m'indiquer la démarche à suivre Cordialement

Administratif
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Main levée non reçu

Bonjour. J'ai demandé une main levée auprès d'un service bancaire pour un crédit auto que je n'ai pas reçu depuis 6 mois. Que faire ? Je n'ai reçu que la copie par mail.

Administratif
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Démission, contentieux

J'ai démissionné en juin 2020 et ma lettre de démission légalisée,a été accusée de reception. Mais mon employeur à travers son département rh je pense qu'ils ont fait une erreur puisque mon salaire continuait à m'être versé sur mon compte jusqu'en février 2021. J'ai reçu une lettre de mise en demeure quelques mois plus tard (en octobre 2021) me demandant de rembourser un montant que je trouve un peu supérieur aux salaires (je pense quils ont inclus les agios debiteurs) que j'ai reçu sur mon compte et que j'ai utilisé parce que je croyais que c'était lier a mon solde de tout compte au debut , ce n'est qu'après queluqes mois que je me suis rendu compte que cetait mon salaire qui continuait a m'etre viré sur mon compte. Dès reception de la lettre de mise en demeure je me suis rendu au department de recouvrement pour negocier et de damender des éclaircissements sur les modalités de calcul du montant qu'ils me demandent de restituer, mais ils ont refusé de me donner plus de détails et m'ont dit de voir avec le departement Rh et le departement de la paie , mais eux aussi ont refusé de me donner quelconque éclaircissement . La paie m'a remis une attestation comme quoi la fin de mon serice était en aout 2020 ( chose qui est correct, c'était ma date de depart apres la fin de mon préavis).J'ai par la suite, quelques semaines plus tard, répondu à la lettre de mise en demeure que m'a adressé le departement recouvrement de mon ex employeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour leur demander les détails et les modalités de calcul du montant figurant sur ladite lettre(pour traçabilite ). Et j'ai aussi envoyé une lettre aux departement RH pour demander des éclaircissements sur la non prise en compte de ma démission et pourquoi le solde de tout compte ne m'avait pas été remis ainsi que les documents réglementaires que mon employeur est tenu de me transmettre , mais mes lettres sont restées sans réponse. Il y a quelques jours j'ai reçu une lettre de la part de l'avocat de mon employeur me demandant de rembourser les créances. Sachant qu'après la réception de la première lettre de mise en demeure je me suis déplacé pour voir le service de recouvrement et le service rh m'a remis une fiche de paie du mois février 2021 alors que j'ai quitté en août 2020 à la date de la fin de mon préavis. Mon ex employeur ne m'a pas remis le solde de tout compte sous prétexte qu'on est en contentieux. Après vérification auprès de la cnss jai trouvé que mon employeur m'a déclaré à la cnss jusqu'au mois de fevrier 2021(6mois apres ma demission). Je n'ai pas les moyens actuellement pour rembourser le montant exigé sachant que depuis ma demission je suis retourné aux études, que je viens de finir et que je commence a postuler pour trouver un nouveau travail. Deplus je ne suis pas d'accord sur le montant qu'il me demande de rembourser ils ont compté des mois de salaire plus que ce que jai compté vu que j'ai utilisé mon compte via la carte bancaire jusqu'à fin décembre 2020 qui coïncidait avec la date d'expiration de la carte guichet et vu que je n'ai jamais utilisé l'application. Que faire dans mon cas svp? Ils ne veulent pas me donné le relevé de mon compte pour voir les montants que j'ai retiré et faire le calcul et ils ne veulent pas m'expliquer pourquoi les cotisation cnss sont jusqu'au mois de fevrier 2012 alors que mis août était la fin de mon service.

Administratif Urgente Répondue
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الطعن في مخالفة او شكاية

Les vitres teintées J ai une attestation qui confirme que les vitres d tomobil jayin mn la maison teintées mais siyed liwe9efni f dekhla d nador darli mokhalafa okhelesstha Chnu ndir surtt que huwa ligali خلسها او طعن فيها

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Quel est le recours pour dénoncer une mauvaise défense par mon avocat ?

Bonjour J’ai sollicité un avocat dans la ville de Tanger pour me représenter dans un litige avec le représentant de l’école dans laquelle j’enseignais. On ne m’a pas réglé mon salaire du mois de février. Début Mars , le 5 plus précisément je me présente à mon travail pour enseigner et je remarque qu’une enseignante me remplace et qu’il a entamé des démarches auprès d’un huissier pour attester de mon refus. J’étais persuadée que c’était une blague donc je n’y prête pas attention car depuis 3 mois je lui suggérais de trouver une autre personne car j’avais trop de problèmes (divorce et santé) et je traversais une période très compliqué (burn-out ) . Mon responsable me poursuit au tribunal pour abandon de poste. Demande 50000dh de dommages-intérêts. Je fourni à mon avocat un certificat médical de mon suivi chez un psychologue. Mon avocat est au courant de mon divorce puisque c’est lui qui me représente. Je dois quitter le Maroc et me fais opérer pour des problèmes de circulation sanguine. En discutant avec un autre avocat j’apprends avoir été jugé et condamné à la somme de 19000dh. Je n’étais pas au courant de mon passage au tribunal, mon avocat ne m’a pas prévenu de mon passage ou de ma condamnation. Lorsque je le contacte il m’affirme donc le jugement est me dit que mon employeur souhaite faire appel pour réclamer 50000dh. Comment puis je me sortir de cette situation ? Comment pouvoir avoir un recours contre mon avocat qui ne m’a pas défendu d’une part et de récupérer mon salaire et annuler ce jugement ? Je reste à votre entière disposition au 0033784740460 pour obtenir plus de renseignements ou également m’indiquer comment me sortir de cette situation.En vous remerciant d’avance , je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

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Demande de consultation concernant une convocation de tribunal par rapport à un logement de fonction

Bonjour, Je me permets de vous envoyer ce message pour prendre un rendez-vous pour une consultation juridique concernant la réception d''une convocation au tribunal par rapport à un logement de fonction, le convocation reçue comprends plusieurs fautes graves sur la situation du logement, en plus la personne concernée n'a pas reçue aucun préavis de la part du Ministère de tutelle. Cordialement, Lebrini

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Demande de conseil

Bonjour Madame, Monsieur, Je suis actuellement en télétravail avec un shift réduit, et ce sur la base des recommandations de mon médecin et accord de la médecine de travail. Aujourd'hui j'avais une formation à laquelle je devais y assister. Je me suis donc connectée via l'outil de travail mis à la disposition des salariés pour y assister à distance. D'ailleurs comme les autres fois quand j'assistais à des points, ateliers et autres..la formatrice et mon manager m'ont demandé après plus d'une heure de me retirer de cette formation car elle est planifiée en presentielle, et c'est ce que j'ai fait, et j'ai repris mon traitement habituel. À la fin de la journée, je me retrouve avec une demande d'explication pour justifier mon absence non justifiée à cette formation ! Selon cette demande il s'agirait d'une faute grave selon le code de travail. Et on me demande de répondre dans un délai de 24h. Comment dois je m'y prendre

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Contrat de travail

Bonjour Maître, Je vous contacte pour solliciter votre aide dans une affaire juridique qui m'affecte. J'ai récemment été confronté à un problème avec mon employeur et j'aimerais avoir votre assistance pour résoudre ce litige. En effet, mon employeur a récemment modifié certaines conditions de mon contrat de travail sans mon consentement. Ces modifications ont notamment affecté mon salaire et mes horaires de travail, ce qui a eu un impact significatif sur ma situation financière et personnelle. Malgré mes tentatives pour discuter de cette situation avec mon employeur, celui-ci a refusé de revenir sur ses décisions et a continué à appliquer les nouvelles conditions du contrat. Je me sens donc lésé et je crois que mes droits en tant qu'employé ont été violés. C'est pourquoi je fais appel à vos services pour m'aider à régler ce litige de manière efficace et équitable. J'aimerais que vous examiniez les détails de mon contrat de travail et que vous me conseilliez sur les démarches à suivre pour défendre mes droits et obtenir une résolution favorable de cette affaire. Je vous remercie par avance de votre temps et de votre expertise dans cette affaire. J'attends votre réponse avec impatience. Cordialement,

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Conseils et information

Bonjour J ai une amie qui est convoqué devant le conseil disciplinaire alors qu elle est victime d un harcèlement moral de la part de ses chefs hiérarchique et de ses collegues qui ont mis la mai dans ma main contre elle pour qu elle quitte son travail, mon amie a commencé une procedure juridiique aupres de la 1ere instance qui revendiqie l impact de ce harcèlement moral et psychique ma question est ce que cette procedure ne peut pas mettre en instance ou arrêter la reunion du conseil disciplinaire Merci

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Contrat de travailleur étranger

Bonjour, mon contrat de travailleur étranger n’as pas été solder depuis le mois de février. Lors de la demande de payement mon employeur m’as aviser de la faillite de la société. Il m’a proposer lors d’une réunion de me payer mes deux mois de retard si je lui fournissais une démission légaliser. Prétextant que la société étais en faillite et que sont investisseur avais quitter le projet. Je me sui présenter à l’inspection du travail ce matin pour me faire conseiller. Il mon remis un document que celui ci à refuser de prendre. Quel est mon recourt et est-ce une procédure longue et honereuse je précise que la rupture conventionnel ou le licenciement n’est pas accepter par celui ci. Uniquement la remise de démission pour récupérer mes deux chèque. Sans mes congés payer ni même d’indemnités de départ

Administratif Urgente Répondue
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Bonjour Vvvhjklkjhgffdfghjhhhhhjjjhhgfdsfgbnkkkuhgggfffffffffffffffgghjjgfddszzzdfghjhhggfertyuijhgdszzerttyhuy

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Attestation résidence

Bonjour Suite à mon retour en Belgique J’ai habiter au Maroc de 2015 à 2022, Je souhaite pouvoir me procurer une attestation de résidence,j’en ai possédé déjà une pour un quartier en 2017 mais il m’en manque une pour 2019-2022 C’est un papier que j’ai besoins pour pouvoir changer mon permis Marocain en belge (je possède la double nationalité) Merci infiniment Noaman Byaa

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licenciement sans préavis

Bonjour, J'étais en période d'essai de 3 mois renouvelable en contrat CDI , en tant que chargée de clientèle j'ai commencé du 16/12/2022 au 13/01/2023 sans préavis je sois suspendu ce jour pour cause de radiation de l'oreille sachant que la société C'est un centre d'appels, et je n'ai reçu aucune indemnité jusqu'à présent, notant que j'ai été informé que l'indemnisation pour le préavis sera également pris en charge. Pour référence, j'ai reçu mon premier salaire alors que je travaillais encore le 28/12/2022 Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît, que dois-je faire dans ce cas !!

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harcèlement morale et travail en noir

Bonjour svp mhtajakoum t3awnouni, je suis une fille âgée de 23 ans knt khdama f wahd charika après 2 ans de travail j'ai décidé de changer de boulot à cause du salaire. tqbelt f wahd lkhdma b un salaire li mzyan bdit mea had le cabinet de conseil fih ri ana w le directeurs w les autres employés f une autre ville dazt chi 3 semaines dek le directeur threch bya sexuellement qasni hdrt meah gtlik ana jaya nkhdem machi haja khra et vu que smeht f khdmti li knt fiha CDI maymknch lya ngles f dar donc mn dek sa3a wana baqa kanqleb mais mazal ma jab lah chi khdma khra mhm bqit sabra had la période kamla mais wla kayt3aml meaya khayb bzef kaydir lya l'harcèlement morale comme pas possible dima ghada l dar kanbki huwa kaykun télétravail mais kayhdr meaya f whatsapp pour faciliter la communication w dima kayhdr meaya khayb les vocals kayhdr meaya bhal chi khdama mazal dekchi enregistré w en plus de ça kan dar meaya contrat CDI alors dazt 4mois mazal ma kayn la contrat la walou w kay3tini des tâches li la 3alaqa mea l poste dyali bhal nakhd flous lkra hit l3imara dyalou nmchi nkhles redal... ma bqitch qadra nsber kanfker n3yt ela chi inspecteur du travail hit 7sit b rasi tchmet u harcelement li vraiment mrdni chnou khasni ndir svp aidez moi ...

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Assistance juridique pour ma société

Je cherche un avocat à Casablanca pour une assistance juridique pour ma société. Nous sommes à Casablanca et sommes spécialisés dans l import export de produits agro-alimentaire

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Demande de réparation / Frais et dommage

Après avoir gagné gain de cause en poursuivait le Ministère d' Éducation Nationale ( : récupération de mes salaires indûment retenus depuis plus de 23 années , que dernièrement d'ailleurs ) via le Médiateur du royaume anciennement appelé Registre des Doléances , je souhaite demandé frais et dommages vu le temps écoulé et de demander réparation pour avoir été assujetti à abandonner ma fonction, seul et unique ressource + les dégâts socio-économiques subis malgré moi et malgré les recours administratifs tentéss de ma part lors du début de cette injustice administrative en l'année scolaire 1998/1999. Tous les justificatifs afférents au Médiateur du Royaume sont disponibles et dont le contenu me redirige vers le tribunal compétent pou être indemnisé,datant de l'année dernière 2022. Bien à vous.

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Abus de pouvoir

Je me suis inscrite dans une formation et après 3 semaines et suite à un quipropos avec l'un des fonctionnaire on vient m'informer que mon dossier a été rejeté. Je veux les poursuivre mais je veux savoir si j'ai le droit.et si je dois aller directement chez un avocat.

Administratif
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