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الحكم بعدم قبول الدعوى شكلا لانعدام الصفة.ورغم دلك اشارت المحكمة في حكمها الى ان الوثيقة المدلى بها ليست حجة على الملك.المهم خسروا الدعوى عليهم اعادتها واتباث تملكهم بحجة معتبرة.وبالتالي لا فائدة من تبليغهم الحكم اللهم اداكان اعادة الدعوى له اجل كما اجل استئناف الحكم.المرجو افادتنا في هده النقطة
-من جهة اخرى العبارة الواردة في الاندار(ايقاف الاستغلال والا سنطالبك بتعويض عن المدة التي تستغلين فيها الملك)الا يشكل تهديدا؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الحكم بعدم قبول الدعوى من وجهة نظري لا يكتسب حجية ويمكن إعادتها ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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