متى يصبح صاحب الشيك معاقب بجريمة شيك بدون رصيد ، هل عند ستلام المستفيد ورقة من البنك تفيد بأن هذا الحساب ليس فيه رصيد أم عند تقديم المستفيد شكاية لوكيل الملك ؟
السؤال الثاني هل يمكنني تقديم شكاية لوكيل الملك في مدينتي ؟ أم يجب الإنتقال إلى مدينة صاحب الشيك لتقديمها لوكيل الملك التابع لمدينته؟
السؤال الثالث في حالة ما توفي المستفيد (الحامل) للشيك ، ما حال تلك الشيكات التي لم يستخلصها بعد ، هل تنتقل إلى الورثة ، وكيف يمكن استخلاصها من البنك ؟
0 Commentaire Ajouter un commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الشيكات الواجبة الوفاء بالمغرب يجب تقديمها للوفاء داخل اجل 20 يوم، ولا تتحق الجريمة بمجرد سحب الشيك وإنما بعدم وجود الرصيد يوم التقديم للوفاء، وبالتالي فإن الجرينة تتحقق بإرجاع المسحوب عليه (البنك) الشيك ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
1-تقوم جنحة اصدار شيك بمجرد عدم توفير مؤونة الشيك قصد أدائه عند تقديمه، و
2- ينعقد الاختصاص المحلي إما لوكيل الملك ...
2- ينعقد الاختصاص المحلي إما لوكيل الملك ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés