الشروط الشكلية لرفع دعوى أمام المحكمة الادارية

Demandée il y a 7 ans

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السلام عليكم،اعتزم رفع دعوى تعويض ضد المكتب الوطني للكهرباء جراء تمرير 4 عمدان كهربائيه من نوع الضغط المتوسط فوق القطعة التي املكها،فما هي الأسس القانونية التي يجب الاعتماد عليها؟وماهي الاطراف التي يجب ادخالها في الدعوى؟وهل يجب تنصيب محام ام ان المسطرة تسمح بمباشرة الدعوى شخصيا؟؟وشكرا

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

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أولا دعوى التعويض تتطلب محاميا.
وقبل رفعها يتعين إثبات تمرير الأعمدة بدون سلوك الإدارة مسطرة نزع الملكية ، وذلك بالطلب ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)