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امتناع عن اداء الوجب الكراء

Demandée il y a 7 ans
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سﻻم عليكم انا لدي حكم البتدائي بادء وافراغ وفسغ العقد الكرائي .والداء ستعجالي .والمداعي عليه استأنف في افرغ .انا طلبت باداء ومتناع وليس لديه ما يحجز .ماد يمكن ان افعل

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لابد أنه له منقولات في بيته مما يسمح القانون بحجزها.
لذا ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
من بعد مسطرة الحجز هناك مسطرة الإكراه البدني
ولكن إدا أثبت المكره بدنبا عسره فلن ينفد عليه
il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

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Demandée
Répondu il y a 5 ans par Futur Juriste
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