ماهي الاجال القانونية لتقديم شكاية لدى الدرك الملكي أو الشرطة؟علما أن الحادث مرت عليه سنة؟

Demandée il y a 7 ans

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وقع لي حادث مع شخص معين فلم أبلغ عنه هل يحق لي تقديم شكاية ضده رغم مرور سنة على الحادث؟ و ماهي الاجال القانونية للتبليغ و تقديم شكاية؟

1 Réponse

4 سنوات اذاكانت جنحة
15 سنة اذا ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 4 ans)

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