Contrat de location
Location d appartement
(1 Réponse - il y a 4 ans)
Une connaissance à mis un bureau en location et il propose aux candidats un contrat de location selon les termes de la loi de la location des locaux à usage d'habitation ou professionnel. Certains refusent et demandent un bail commercial en invoquant la non possibilité d'inscription à la patente ou la non possibilité d'avoir le registre de commerce. La première question, est ce vrai ce qui a été évoqué ? De son côté il ne veux pas conclure un bail commercial parce que il ne veux pas à ce que le droit au bail soit cédé à un autre et il ne veux pas à ce que le fond de commerce soit nantis. Qu'est ce que vous en pensez?
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