ان العدل الدي تلقى الاشهاد في عقد الملكية لم يتسلم بطاقة التعريف من الشاهد وبالتالي لم يدرج رقم بطاقة هدا الشاهد في الملكية و اكتفى بوصفه فقط ملتزما بالقانون القديم مع العلم ان القانون الجديد اوجب على العدل بضرورة اخد البطاقة من الشاهد و التاكد من هويته و ادراج رقم بطاقته الوطنية في الملكية وهو لم يفعله العدل فهل المخالفة قائمة في حقه و شكرا
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نعم هذه المخالفة تعتبر إدارية وليست جنائية، ومسؤول فيها حتى قاضي التوثيق الذي خاطب ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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