هل يعتبر التنصيص على اللجوء للتحكيم المؤسساتي في قانون خاص شرطا تحكيميا و باالتالي اتفاق تحكيم؟ و هل التبليغ بموعد جلسة التحكيم يعتبر اتفاق تحكيم حين يتسلم الخصم التبليغ و المذكرة المطلبية؟ و شكرا لكم
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للتمييز بين شرط التحكيم واتفاقية التحكيم أن شرط التحكيم هو بند يرد في العقود ينص على أنه في حالة النزاع يعرض على التحكيم، ولا يتضمن أي توضيح عن كيفية إجرائه ولا الجهة التي تقوم به. وفي قانون التحكيم نصوص ...
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il y a 4 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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