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هل للمحكمة التجارية تستند على تنازلات ام على العقود الموثقة فيما يخص بيع محل تابع للاملاك البلدية يتوفر مستغليها على قرارات عبارة عن احتلال مؤقة
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6.3k Réponses - Consultant Expert
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لا أفهم كيف لمن هو في وضعية ...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
فهذا هو صلب الموضوع اذن لا يحق لادارة الضرائب ان تستخلص منا او تطلب منا تأدية الضريبة على الارباح في حالة تنازلت على المحل لشخص اخر ..وهاته العملية تكون عبارة عن تنازل لشخص اخر ليستغل المحل ويجب ان تكون مرفوقة بطلب لرئيس الجماعة البلدية لقبول التناول اي لا يوجد عقد بيع ولا أي شيء