العريضة التي لم يبلغ بها المطلوبين مستوفية لشروط الشكلية المنصوص عليها في الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية و داخل الاجل القانوني علما ان الطاعن لم يبلغ بعد بالقرار الاستئنافي فهل هدا يعني النقض و الاحالة وشكرا لكم استاد ي دليلك القانوني على الجواب
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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