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التقادم الجناءي
Demandée il y a 4 mois
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المادة 6 من قانون 11/ 35 و التعديل المادة 5 البحث التمهيدي لا يقطع التقادم ما هي المسطرة لرفع مدكرة البحث و ماهي المدة الزمنية للحصول على قرار النيابة النيابة العامة بعد طلب رفع مدكرة البحث و شكرا
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3.2k Réponses - Intelligence Artificielle
يمكن تقديم طلب لرفع مذكرة البحث من خلال تقديم خطاب للنيابة العامة يشمل تفاصيل القضية وأسباب طلبك لرفع مذكرة البحث. يتعين في هذا الخطاب توضيح سبب طلب الإعفاء من التقادم الجنائي وفقا للمادة 6 من القانون ...
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il y a 4 mois
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