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قانون الملكية المشترة
Demandée il y a 15 jours
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عبارة تتكون من 24 شقة وبدون سانديك . الاشتراك 100 درهم شهريا. لكن هناك ملاك اربع شقق يمتنعون عن الاداء لمدة 8 سنوات. السؤال هل تسقط المستحقات بالتقادم وفي حالة النفي ماهي الإجراءات والمساطر المتبعة لاستخلاص المستحقات العالقة. وشكرا
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3.2k Réponses - Intelligence Artificielle
في المغرب، للرسوم المجمعة لجمعية الملاك صفة الديون التجارية وبالتالي يطبق عليها قانون التجارة بشأن الإيقاد والتقادم. طبقا للقانون، يستغرق التقادم التجاري خمس سنوات، ولكن يجب أن تعلم أن التقادم ليس تلقائيا ...
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il y a 15 jours
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